Article 1, objet et identification du prestataire
Ces conditions s'appliquent aux prestations suivantes, réalisées en Martinique.
Le prestataire est [à compléter], Micro entreprise, [à compléter], SIRET [à compléter], joignable au 0696 25 45 25 et à l'adresse [à compléter]. Régime de TVA, [à compléter].
Le client est la personne qui accepte le devis. Le particulier qui agit hors de son activité professionnelle est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
- Entretien des espaces verts, élagage et évacuation de déchets verts.
- Bricolage, petites réparations, peinture et travaux de second œuvre.
- Nettoyage haute pression.
- Déménagement et transport léger.
- Transport, manutention et levage par camion équipé d'une grue auxiliaire de chargement.
- Enlèvement et évacuation d'encombrants.
Article 2, demande et devis
Le client décrit son besoin par formulaire, par téléphone ou par WhatsApp, avec si possible une photo de l'accès. Le devis est gratuit.
Le devis précise la nature des prestations, le prix, les modalités de paiement, la date ou le délai d'exécution et, pour un levage, la charge annoncée et les conditions d'accès retenues. Il indique sa durée de validité. Sans indication, il reste valable un mois à compter de son émission.
Article 3, commande
La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par signature ou par un message écrit exprès, courrier électronique ou WhatsApp, qui mentionne la référence du devis. L'entreprise confirme la commande sur un support durable.
Toute prestation supplémentaire demandée sur place fait l'objet d'un devis complémentaire accepté avant sa réalisation.
Article 4, prix
Les prix sont exprimés en euros. Ils correspondent aux prestations décrites au devis.
Les frais liés au site, comme une autorisation d'occupation de la voie publique ou le traitement de déchets dans une installation autorisée, sont indiqués au devis lorsqu'ils sont prévus. Une situation différente de celle décrite par le client donne lieu à un accord écrit avant tout coût supplémentaire.
Article 5, paiement et acompte
Le devis précise si un acompte est demandé, son montant et sa date de versement. Le solde est payable à réception de la facture, émise après la fin de la prestation, sauf échéance différente prévue au devis. Les moyens de paiement acceptés figurent sur le devis et sur la facture.
Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, par exemple à son domicile, aucun paiement ni acompte n'est perçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation. Ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Entre professionnels, le délai de paiement est de trente jours après l'exécution de la prestation, sauf accord contraire. Le délai convenu reste limité à soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, selon l'article L441-10 du Code de commerce.
Article 6, retard de paiement
Pour un client consommateur, les sommes impayées à l'échéance produisent des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, selon l'article 1231-6 du Code civil.
Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif lorsque les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant.
Pour un acheteur public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus par le Code de la commande publique s'appliquent.
Article 7, délais d'exécution
La date ou le délai d'intervention figure au devis puis se confirme d'un commun accord. Pour un consommateur, à défaut d'indication ou d'accord, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, selon l'article L216-1 du Code de la consommation.
Article 8, report pour intempéries, vent et sécurité du levage
Un levage exige des conditions météorologiques sûres. En cas de vent fort, d'orage, de pluie intense ou de vigilance météorologique, l'opérateur reporte tout ou partie de l'intervention, y compris le jour même et sur place. Sa décision s'appuie sur les limites d'utilisation fixées par le constructeur de la grue et sur son appréciation de la sécurité.
Les travaux extérieurs de peinture, de nettoyage haute pression ou d'élagage peuvent être décalés de la même façon lorsque la météo compromet la sécurité ou le résultat.
Un report décidé pour ces raisons de sécurité n'entraîne aucune pénalité, ni pour le client ni pour l'entreprise. Une nouvelle date est fixée d'un commun accord dès que les conditions le permettent. Les cas de force majeure sont régis par l'article 1218 du Code civil.
Article 9, obligations du client
La réussite et la sécurité de l'intervention dépendent des informations et des conditions d'accès fournies par le client. Le client s'engage sur les points suivants.
Lorsque les informations transmises se révèlent inexactes ou que le site diffère de sa description, l'entreprise adapte le mode opératoire, propose un devis complémentaire ou suspend l'intervention pour raison de sécurité. Lorsque l'intervention devient impossible du fait du client, le déplacement engagé peut être facturé au tarif indiqué au devis.
- Garantir un accès praticable au véhicule et à l'équipe jusqu'au point d'intervention, le jour et à l'heure convenus.
- Obtenir l'autorisation de stationnement ou d'occupation de la voie publique auprès de la mairie ou du gestionnaire de la voirie, lorsque le camion doit y stationner, sauf si le devis confie cette démarche à l'entreprise.
- Transmettre des informations exactes sur la charge, son poids, ses dimensions et ses points d'accrochage.
- Signaler la nature du sol, la pente, les lignes électriques aériennes, les canalisations, fosses, citernes ou cavités situées dans la zone d'intervention.
- Disposer des accords nécessaires aux travaux demandés, par exemple celui d'un voisin ou de la copropriété.
- Libérer la zone de travail des véhicules, objets fragiles, animaux et personnes étrangères à l'intervention.
- Être présent ou représenté par une personne habilitée au début et à la fin de l'intervention.
Article 10, exécution des prestations et sécurité du levage
L'entreprise exécute les prestations avec le soin attendu d'un professionnel et selon les règles de sécurité applicables. La grue auxiliaire de chargement fait l'objet d'une vérification générale périodique tous les six mois, conformément à l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.
L'opérateur choisit le mode opératoire, la position du véhicule et le déploiement des stabilisateurs, ces appuis qui assurent l'équilibre du camion pendant la manœuvre. Il interrompt tout levage dont la charge réelle ou les conditions sur place compromettent la sécurité. Chacun reste hors de la zone de manœuvre et à distance de la charge levée, selon le périmètre indiqué par l'opérateur.
Lorsque le devis prévoit l'évacuation de déchets ou d'encombrants, l'entreprise les apporte dans une installation autorisée à les recevoir.
Article 11, fin de chantier et réception des travaux
À la fin de l'intervention, le client ou son représentant constate la prestation réalisée en présence de l'entreprise. Il note par écrit ses éventuelles réserves, défauts visibles ou abords à reprendre. L'entreprise lève ces réserves dans un délai convenu avec le client.
La validation du client précède l'émission de la facture. Pour les travaux qui relèvent de la construction, la réception obéit à l'article 1792-6 du Code civil, et les garanties légales applicables restent acquises au client.
Article 12, responsabilité et assurance
L'entreprise répond des dommages causés par sa faute lors de l'exécution des prestations. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [à compléter], contrat n° [à compléter], avec la couverture géographique suivante, [à compléter].
Les dommages qui trouvent leur cause dans une information inexacte du client, ou dans une canalisation, un réseau ou une cavité non signalés, relèvent de la responsabilité du client. Tout dommage constaté est signalé par écrit dès que possible, photographies à l'appui, pour permettre la déclaration à l'assureur.
Entre professionnels, la responsabilité de l'entreprise est limitée aux dommages directs. Les dispositions protectrices du Code de la consommation restent pleinement applicables aux consommateurs.
Article 13, droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, par exemple par téléphone, formulaire ou WhatsApp, ou hors établissement, par exemple à son domicile, sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, selon l'article L221-18 du Code de la consommation.
Ce droit bénéficie aussi au professionnel employant cinq salariés au plus, qui conclut hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, selon l'article L221-3 du Code de la consommation.
Pour se rétracter, le client adresse avant la fin du délai le formulaire de rétractation remis avec le devis, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à [à compléter] ou par courrier électronique à [à compléter]. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la réception de sa décision, selon l'article L221-24 du Code de la consommation.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, l'entreprise recueille cette demande par écrit, sur papier ou sur support durable pour un contrat conclu hors établissement. Le client qui se rétracte ensuite paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, selon l'article L221-25 du Code de la consommation.
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les cas suivants.
- Prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
- Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Article 14, réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à [à compléter] ou à [à compléter]. L'entreprise y répond et recherche une solution amiable.
À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [à compléter], [à compléter], [à compléter], conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande de médiation est recevable dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'entreprise. Le recours à la médiation reste facultatif.
Article 15, données personnelles
Les données du client servent à établir le devis, exécuter la prestation et facturer. Leur traitement, leurs durées de conservation et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité du site lucomultiservices.com.
Article 16, droit applicable et juridiction compétente
Ces conditions générales sont soumises au droit français.
Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, le litige est porté devant les juridictions du ressort du siège de l'entreprise, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Article 17, version en vigueur
Ces conditions générales ont été mises à jour le 16 septembre 2026. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.